La présence de rats dans ou autour d’un logement n’est jamais à prendre à la légère. En plus des désagréments sanitaires et matériels qu’ils causent, ces rongeurs peuvent engager la responsabilité légale du propriétaire, qu’il s’agisse d’un bien occupé ou mis en location. Alors, que dit exactement la loi française en matière de dératisation pour les propriétaires ? À qui revient la charge de l’intervention ? Et quelles sont les sanctions en cas d’inaction ?
Une obligation légale de lutte contre les nuisibles
Code de la santé publique – article L.1311-2
Cet article impose aux propriétaires de maintenir leur bien en bon état d’hygiène, ce qui inclut la lutte contre les nuisibles (rats, souris, insectes, etc.). En cas d’infestation, la dératisation est obligatoire, et le propriétaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les rongeurs.
Propriétaire occupant : que dit la loi ?
Si vous êtes propriétaire de votre logement et que vous y habitez, vous êtes seul responsable de la dératisation. En cas d’infestation, vous devez :
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Prendre les mesures préventives (entretien, comblement des fissures, nettoyage des extérieurs).
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Contacter une société de dératisation si nécessaire.
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Suivre les recommandations sanitaires.
Une négligence peut entraîner des nuisances pour le voisinage et des sanctions par la mairie ou la préfecture.
Propriétaire bailleur : vos responsabilités en location
Dans le cadre d’un logement loué, la répartition des responsabilités est plus encadrée :
Le propriétaire est responsable :
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D’un logement décent (Loi du 6 juillet 1989).
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Des travaux structurels (fissures, infiltrations favorisant l’entrée des rats).
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De la dératisation initiale si l’infestation est due à la vétusté du bâtiment ou à un défaut d’entretien des parties communes ou des abords du logement.
Le locataire est responsable :
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De l’entretien courant du logement.
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De signaler rapidement l’apparition de nuisibles.
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De prendre en charge le traitement si l’infestation résulte de son comportement (déchets alimentaires, manque de propreté, stockage inadapté, etc.).
Parties communes et copropriétés
En copropriété, c’est souvent le syndic qui a la responsabilité de faire intervenir une entreprise de dératisation pour les parties communes (caves, sous-sols, parkings). Les copropriétaires peuvent voter des traitements préventifs réguliers en assemblée générale.
Quelles sanctions en cas d’inaction ?
En cas de refus ou de négligence du propriétaire :
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La mairie peut mettre en demeure le propriétaire d’agir sous un certain délai.
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Si rien n’est fait, une intervention d’office peut être menée aux frais du propriétaire.
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En cas de préjudice sanitaire ou matériel au locataire, ce dernier peut saisir le tribunal pour demander une réduction de loyer, voire la résiliation du bail.
Ce qu’il faut retenir
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Une infestation de rats est une urgence sanitaire.
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Le propriétaire a l’obligation légale d’y remédier, que le logement soit occupé ou loué.
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L’intervention d’un professionnel comme YB Nuisibles permet de traiter efficacement et légalement la situation.
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Documenter les démarches (rapports d’intervention, factures) est recommandé en cas de litige.
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FAQ – Obligations légales en cas d’infestation de rats
Q1 : La dératisation est-elle obligatoire pour un propriétaire ?
Oui. Selon le Code de la santé publique, tout propriétaire est tenu de maintenir son bien en bon état d’hygiène, ce qui implique de prévenir et traiter toute infestation de nuisibles, y compris les rats.
Q2 : Qui doit payer la dératisation dans un logement loué ?
Cela dépend de l’origine du problème :
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Si l’infestation est liée à la vétusté du logement ou à un défaut d’étanchéité, c’est au propriétaire bailleur de payer.
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Si elle est causée par un manque d’hygiène ou un comportement inadapté du locataire, alors le locataire est responsable.
Q3 : Le locataire peut-il exiger une intervention rapide ?
Oui. S’il constate la présence de rats, il doit prévenir immédiatement le propriétaire. Ce dernier doit faire intervenir un professionnel sans délai. En cas de non-réponse, le locataire peut saisir la mairie ou la justice.
Q4 : Que risque un propriétaire qui ne fait rien ?
Le propriétaire peut être :
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Mis en demeure par la mairie
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Sanctionné administrativement
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Poursuivi en justice par le locataire (réduction de loyer, résiliation du bail, dommages et intérêts)
Q5 : Quelles sont les obligations en copropriété ?
Le syndic est responsable des traitements dans les parties communes. Chaque propriétaire ou locataire doit traiter l’infestation dans sa partie privative si nécessaire.
Q6 : Un traitement préventif est-il obligatoire ?
Il n’est pas toujours imposé par la loi, mais fortement recommandé, surtout dans les zones urbaines. Certaines villes rendent obligatoires des campagnes de dératisation périodiques par arrêté municipal.